HABILITATION FAMILIALE

QU'EST-CE QUE L'HABILITATION FAMILIALE

L’habilitation familiale permet à un proche (parent, enfant, grand-parent, frère, soeur, époux(se), partenaire de Pacs) de représenter une personne. Cette habilitation est donnée par le juge lorsque la personne n’est pas en mesure d’exprimer sa volonté au quotidien, de faire ou de comprendre des actes de la vie courante. L’habilitation permet à celui qui représente la personne d’agir en son nom.

 
Il s’agit de protéger toute personne qui n’est plus capable de protéger ses intérêts en raison d’une dégradation, médicalement constatée , que ce soit ses facultés mentales ou de ses factultées corporelles

COMMENT FAIRE LA DEMANDE ?

Vous demandez l’habilitation directement au juge des tutelles ou par le biais du procureur de la République.

Vous pouvez télécharger un modèle sur service-public.fr.

Dans votre demande, vous expliquez pourquoi vous sollicitez cette protection. Plusieurs documents sont à joindre à la demande :
  • Une copie intégrale de moins de trois mois de l’acte de naissance de la personne à protéger ;
  • Un certificat médical circonstancié. Ce document obligatoire est rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la république. Ce médecin peut solliciter l’avis du médecin traitant de la personne qu’il y a lieu de protéger ;
  • Le contrat de mariage ou de convention de Pacs de la personne à protéger ;
  • Un justificatif de domicile de la personne à protéger ;
  • Une copie de votre pièce d’identité ;
  • Un justificatif de votre lien de parenté avec la personne à protéger (copie de livrets de famille etc.) ;
  • éventuellement le mandat de protection future établi par la personne à protéger.
 

Comment obtenir les coordonnés des médecins agréés à réaliser des certificats médicaux circonstanciés ?

Pour obtenir les coordonnées des médecins agréés, renseignez-vous auprès du tribunal d’instance. Vous pouvez trouver le tribunal d’instance dont vous dépendez sur le site du ministère de la Justice.

Ce certificat médical coûte 160 €. Il n’est pas remboursé par la sécurité sociale. Le coût peut être supérieur si la personne ne peut pas se déplacer et que le médecin expert doit se rendre à son domicile. Attention, tous les médecins agréés ne se déplacent pas à domicile.

QUELLE EST L'ÉTENDU DE L'HABILITATION FAMILIALE ?

L’habilitation peut être :
  • limitée à certains actes : par exemple les actes d’administration (actes de gestion courante comme l’ouverture d’un compte bancaire) ou les actes de disposition (actes qui engagent le patrimoine d’une personne, par exemple une donation) ou les actes concernant la personne à protéger (mariage, divorce, décision médicale..). La personne protégée peut continuer à accomplir les actes qui ne sont pas confiés à la personne habilitée à la représenter.
  • générale : la personne qui reçoit l’habilitation peut accomplir l’ensemble des catégories d’actes : les actes d’administration et de disposition.

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